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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 25
Versions de la disposition
25. Le président dresse la compilation des dépouillements conformément à l’annexe VII et déclare désigné le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes.
En cas d’égalité, le président procède immédiatement à un tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de votes pour déterminer la personne qui est désignée.
